Information concernant le traitement de données à caractère personnel

Les utilisateurs de services de paiement „Everifin“

selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

(ci-après dénommé „RGPD“)

Le traitement approprié de vos données à caractère personnel et la protection de votre vie privée sont importants pour nous, et c’est pourquoi lors de leur traitement nous procédons conformément aux règles juridiques applicables et nous les protégeons avec un maximum des soins.

Vous trouverez ici des renseignements détaillés concernant notamment quelles données à caractère personnel nous traitons, pourquoi nous les traitons, quels sont vos droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel, mais aussi d’autres renseignements qui pourraient vous intéresser et qui concernent le traitement des données à caractère personnel.

Dans cette information vous trouverez notamment des données relatives aux sujets suivants :

1. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel

2. De plus amples informations sur les différentes bases légales du traitement

3. De plus amples informations sur les différentes finalités du traitement

4. Instruction sur vos droits liés au traitement de vos données à caractère personnel

1. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel?

Est toujours responsable du traitement des données à caractère personnel la société à laquelle les données ont été fournies et qui détermine la finalité et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est le prestataire de services de paiement « Everifin », à savoir la société commerciale Usability Engineering Center s. r. o., ayant son siège social à Trnava, Mikovíniho 8, 917 01 Trnava, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de District de Trnava, section : Sro, acte no 30858/T, numéro d’identification de l’organisation (IČO) : 46 963 774 (ci-après dénommé  le „Responsable du traitement“).

Lors du traitement de vos données à caractère personnel celles-ci peuvent, considérant la nature des services fournis par le Responsable du traitement, faire l'objet d'un transfert dans des pays tiers, mais uniquement dans des pays de l'Union Européenne et des pays de l'Espace économique européen.

Les coordonnées du Responsable du traitement:

Adresse postale: Usability Engineering Center s. r. o.

Mikovíniho 8, 917 01 Trnava

Courriel : [email protected]

Téléphone portable : +421 918 935 649

2. Quelle base légale nous permet de traiter vos données à caractère personnel?

Le Responsable du traitement traite vos données à caractère personnel conformément à l’une des bases légales indiquées ci-dessous :

Les bases légales du Responsable du traitement - L’obligation de traiter vos données à caractère personnel résulte en l’espèce de plusieurs prescriptions juridiques contraignantes générales qui régissent notamment les impôts et autres opérations financières, ainsi que des autres règles juridiques particulières, notamment de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de la loi sur la notification des activités antisociales, de la loi sur les services de paiement, de la loi sur la surveillance financière ou de la loi sur la Banque nationale de Slovaquie ; dans ce cas, la fourniture de données à caractère personnel est une exigence légale qui est légalement nécessaire pour exercer les droits et les obligations du Responsable du traitement.

L’exécution du contrat par le Responsable du traitement - Le traitement de vos données à caractère personnel par le Responsable du traitement est en l’espèce nécessaire afin de conclure un contrat avec le Responsable du traitement et afin que celui-ci puisse vous fournir des services à la prestation desquels il s’est engagé, à savoir notamment la communication des informations concernant vos comptes de paiement, la présentation des ordres de paiement à votre ordre par rapport au compte de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement, et le cas échéant, aux fins de réclamations et aux fins de toute autre communication avec vous. Dans ce cas, la fourniture de données à caractère personnel est une exigence contractuelle qui est nécessaire pour conclure un contrat entre le Responsable du traitement et la personne concernée.

Le consentement de la personne concernée - Le traitement de vos données à caractère personnel peut être fondé sur votre consentement, notamment en ce qui concerne les différentes transactions quand le consentement est donné par l’autorisation de la transaction. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment par écrit en envoyant une lettre à l‘adresse suivante : Mikovíniho 8, 917 07 Trnava ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] Le retrait éventuel du consentement à une date ultérieure ne compromet pas la licéité du traitement des données à caractère personnel fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Dans ce cas, la fourniture de données à caractère personnel n’est ni une exigence légale ni une exigence contractuelle, elle est purement volontaire, mais dans certains cas, elle est inévitable pour fournir des services du Responsable du traitement de manière adéquate.

L’intérêt légitime du Responsable du traitement - Le traitement de vos données à caractère personnel peut résulter de l’intérêt légitime du Responsable du traitement où celui-ci est obligé d’examiner si un tel traitement ne constitue pas une atteinte disproportionnée à vos droits. Constitue l’intérêt légitime du Responsable du traitement notamment la défense des droits du Responsable du traitement et l’envoi des offres de services du Responsable aux clients existants. Pour plus de renseignements, vous pouvez demander au Responsable à tout moment par l’intermédiaire des coordonnées du Responsable du traitement indiquées ci-dessus. Dans ce cas, la fourniture de données à caractère personnel n’est ni une exigence légale ni une exigence contractuelle, elle est purement volontaire, mais dans certains cas, elle est inévitable pour fournir des services du Responsable de manière adéquate.

3. Quelles sont les finalités du traitement de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement uniquement à une finalité spécifique et prédéterminée.

Prestation des services du Responsable du traitement

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel notamment afin de fournir les services de paiement de manière adéquate dans le cadre d’une relation contractuelle réciproque conclue avec la personne concernée ; il s’agit notamment de la communication des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement de la personne concernée, la présentation des ordres de paiement à la demande de la personne concernée par rapport au compte de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement, la documentation de l’activité du Responsable du traitement, y compris le traitement de déclarations statistiques, etc. à ces fins.

• Base légale :

Les obligations légales du Responsable du traitement

L’exécution du contrat par le Responsable du traitement

Le consentement de la personne concernée

L’intérêt légitime du Responsable du traitement

• L’ampleur de données à caractère personnel:

Constituent les données à caractère personnel courantes que le Responsable du traitement collecte de la personne concernée : le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro de naissance, l’adresse de résidence permanente, l’adresse de résidence temporaire, la dénomination du compte de paiement, le numéro du compte de paiement, le document d’identité (par exemple : la carte nationale d’identité, le passeport), l’information indiquant si l’utilisateur du service ou l’utilisateur final des avantages est une personne politiquement exposée et l’origine de ses ressources financières (dans le cas de personnes morales sont collectées les mêmes données afin d’identifier leurs utilisateurs finaux des avantages,  dans le cas d’une personne politiquement exposée on a besoin d’un autre document prouvant son identité), l’adresse IP.

• La durée de conservation des données à caractère personnel:

Le Responsable du traitement est autorisé de conserver des données à caractère personnel pendant 5 ans à compter du jour de la fin de la relation contractuelle entre le Responsable du traitement et la personne concernée, lorsqu’une règle juridique ne requiert pas un délai plus long de conservation ou qu’il n’existe pas une autre base légale pour sa conservation.

• Les tiers:

Sauf le Responsable du traitement ont accès aux données à caractère personnel les personnes suivantes: les employés du Responsable du traitement, le représentant juridique, le fournisseur externe des services postaux et la Banque nationale de Slovaquie, ou autres autorités compétentes dans le cadre d'exercice de surveillance des activités du Responsable du traitement, les autorités judiciaires et autres autorités compétentes pour résoudre des litiges ou exécuter des décisions.

La prévention du blanchiment de capitaux

Considérant la nature de son activité, le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel aussi aux fins de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des lois particulières, notamment de la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux, et cela notamment dans le cadre de détecter et contrôler l’identification de clients et examiner et identifier des transactions commerciales inhabituelles.

• Base légale:

Les obligations légales du Responsable du traitement

• L’ampleur des données à caractère personnel:

Constituent les données à caractère personnel courantes que le Responsable du traitement collecte de la personne concernée : le nom, le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la date de naissance, le numéro de naissance, l’adresse de résidence permanente, l’adresse de résidence temporaire, la dénomination du compte de paiement, le numéro du compte de paiement, le document d’identité (par exemple : la carte nationale d’identité, le passeport), l’information indiquant si l’utilisateur du service ou l’utilisateur final des avantages est une personne politiquement exposée et l’origine de ses ressources financières (dans le cas de personnes morales sont collectées les mêmes données afin d’identifier leurs utilisateurs finaux des avantages). Dans le cas d’une personne politiquement exposée on a besoin d’un autre document prouvant son identité.

• La durée de conservation des données à caractère personnel:

Le Responsable du traitement est autorisé de conserver les données à caractère personnel des personnes concernées pendant 5 ans à compter du jour de la fin de la relation contractuelle entre le Responsable du traitement et la personne concernée, lorsqu’une règle juridique ou une exigence écrite d’une cellule de renseignement financier ne requiert pas un délai plus long de conservation ou qu’il n’existe pas une autre base légale pour sa conservation, mais au maximum pendant 10 ans.

• Les tiers:

Sauf le Responsable du traitement ont accès aux données à caractère personnel les personnes suivantes: la cellule de renseignement financier ou autres autorités compétentes dans le cadre d'exercice de surveillance, le fournisseur externe du service de validation de documents d’identité.

Le marketing direct et les statistiques

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel afin de réaliser des enquêtes concernant l’utilisation des services de paiement du Responsable du traitement et également afin d’informer les clients de nouvelles offres.

• Base légale :

Le consentement de la personne concernée

L’intérêt légitime du Responsable du traitement

• L’ampleur des données à caractère personnel:

Constituent les données à caractère personnel courantes que le Responsable du traitement collecte de la personne concernée : le nom, le prénom, l’adresse électronique.

• La durée de conservation des données à caractère personnel:

Le Responsable du traitement ne traite les données à caractère personnel des personnes concernées à des fins commerciales et de marketing que pour la durée nécessaire, mais au plus tard jusqu’au désabonnement des matériels d’information provenant du Responsable du traitement ou jusqu’au retrait du consentement, lorsque les règles juridiques ne requièrent pas un délai plus long de conservation ou qu’il n’existe pas une autre base légale pour leur conservation.

• Les tiers:

Sauf le Responsable du traitement ont accès aux données à caractère personnel les personnes suivantes: les employés du Responsable du traitement.

4. Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel?

Les personnes concernées ont le droit de demander au Responsable du traitement dans la mesure où cela ne s’oppose pas aux prescriptions juridiques contraignantes générales

- l'accès à leurs données à caractère personnel,

- le droit à la rectification de leurs données à caractère personnel,

- le droit à l'effacement de leurs données à caractère personnel,

- le droit à une limitation du traitement de leurs données à caractère personnel,

- le droit de s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel,

- le droit à la portabilité de leurs données à caractère personnel,

- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Lesdits droits des personnes concernées sont précisés aux articles 15 à 21 du RGPD.

Comment pouvez-vous exercer vos droits concernant vos données à caractère personne ?

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande écrite par la poste à l’adresse suivante : Mikovíniho 8, 917 01 Trnava ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Le Responsable du traitement répondra sans délai à votre demande concernant le traitement des données à caractère personnel, mais en tout état de cause, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Dans des cas particuliers, le Responsable du traitement pourra prolonger ce délai de deux mois en vous informant toujours des raisons de la prolongation de la période dans un délai d'un mois à compter de réception de la demande.

Le Responsable du traitement répondra gratuitement à vos demandes, mais si vos demandes étaient excessives, manifestement infondées ou récurrentes, le Responsable du traitement pourra vous exiger une redevance administrative raisonnable pour leur règlement.

La mise à jour des données à caractère personnel:

Le Responsable du traitement n’a pour objectif que de traiter les données à caractère personnel exactes et précises. Veuillez informer le Responsable du traitement sur toutes les modifications de vos données à caractère personnel que vous lui avez fournies par courrier envoyé à l’adresse : Mikovíniho 8, 917 01 Trnava ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]