Politique de remboursement concernant la prestation de services de paiement EVERIFIN

Prestataire de services de paiement

Usability Engineering Center s. r. o.

Mikovíniho 8, SK – 917 01 Trnava, Slovaquie

Numéro d’identification de l’organisation IČO) : 46963774, inscrite au Registre du Commerce du Tribunal de district de Trnava, section Sro., acte no 30858/T,

Courriel : [email protected]

Numéro de licence : https://subjekty.nbs.sk/?c=938

Contrat d’assurance numéro : B2000OMP604534, l’autorité de contrôle : Národná banka Slovenska, Imricha Karvaša 1, 813 25 Bratislava (ci-après dénommé «Nous» ou le «Prestataire», et toute modification grammaticale nécessaire) établit, conformément aux prescriptions juridiques contraignantes générales qui sont en vigueur en République slovaque, et notamment conformément aux dispositions de la Loi no 492/2009 du Rec. portant sur les services de paiement, modifiant et complétant certaines loi (ci-après dénommée la « loi sur les services de paiement »), de la Loi no 250/2007 du Rec. portant sur la protection des consommateurs et la modification de la Loi no 372/1990 du Rec. du Conseil national slovaque portant sur les infractions, modifiant et complétant certaines loi, ainsi que des orientations méthodologiques de la Banque nationale de Slovaquie (ci-après dénommée« NBS »), la présente Politique de remboursement (ci-après dénommée la « Politique de remboursement » ou « PdR »).

1. Dispositions préliminaires

1.1. La Politique de remboursement régit les relations juridiques mutuelles entre nous en qualité du Prestataire et vous en qualité de l’utilisateur (ou client) ou une autre personne habilitée (ci-après « vous », et toute modification grammaticale nécessaire) en ce qui concerne le dépôt de vos réclamations, notamment la façon de leur présentation, les conditions, les délais et les modalités de leur traitement.

1.2. On entend par réclamation l'exercice de vos droits concernant la responsabilité pour défectuosités ((notamment l’exactitude et la qualité) des services fournis par nous (ci-après dénommée la « Réclamation »). Nous considérons comme une réclamation toute suggestion, quelle que soit sa désignation, dont il résulte que vous réclamez la protection de vos droits et de vos intérêts protégés par la loi que vous considérez être enfreints par notre action ou l’absence d’action.

1.3. Ne constituent pas une réclamation :

- une demande d’identification d’une opération de paiement ou d’identification du payeur/déposant sur le compte ;

- une demande d'intermédiation de remboursement du virement et d’identification du bénéficiaire du virement ;

- une demande par laquelle vous formulez une objection contre la non-livraison ou une mauvaise livraison du bien ou du service par un négociant ;

- une demande d’annulation de l’ordre de paiement avant son traitement ;

- une demande pour compléter des données sur le payer ou de spécifier l’opération de paiement ;

- une demande pour justifier le refus de la demande de prestation du service ;

- une demande de nature informative qui n’a pas pour objet la vérification de l’exactitude et de la qualité du service qui vous a été fourni ;

- une suggestion concernant la modification / l'amélioration de nos services, y compris la documentation correspondante ;

- une demande de procurer un avantage ;

- une demande de fournir une explication ou clarification ;

- une suggestion anonyme.

1.4. La Politique de remboursement complète les dispositions de nos Conditions commerciales (ci-après dénommées « CC ») ou des conditions commerciales particulières pour les différents services et elle est disponible dans notre siège et sur le site internet (www.everifin.com ).

1.5. Les termes utilisés dans la Politique de remboursement avec une majuscule ont le même sens que celui utilisé dans les Conditions commerciales (ci-après dénommées « CC ») au contrat-cadre conclu entre nous et vous ayant pour objet la prestation de nos services - le service d’initiation de paiement et le service d’information sur le compte de paiement.

1.6. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat, des CC et de la Politique d’annulation prévalent les dispositions dans l'ordre suivant : Le Contrat, les CC et la Politique de remboursement.

1.7. Les dispositions de la Politique de remboursement s’appliquent également au traitement des plaintes. Est considérée comme plainte toute suggestion d’une personne physique ou morale par laquelle elle réclame la protection de ses droits ou des intérêts protégés par la loi qu’elle considère être enfreints par l’action ou l’absence d’action du Prestataire.

2. Comment présenter une réclamation ?

2.1. La réclamation peut être présentée par vous en tant que notre client, client potentiel ou par une autre personne autorisée dans la langue officielle ou dans la langue dans laquelle est rédigée le Contrat ou dans la langue utilisée habituellement pour communiquer avec l’utilisateur de services de paiement.

2.2. Vous pouvez déposez la réclamation en personne ou par courrier (à l’adresse : Usability Engineering Center, s. r. o., Mikovíniho 8, SK – 917 01 Trnava, Slovaquie) oralement, par le site internet officiel du Prestataire www.everifin.com, par courrier électronique : [email protected] ou par l’intermédiaire de l’application Everifin.

2.3. Lors de la présentation de la Réclamation il est nécessaire d’indiquer vos données d’identification, notamment le prénom, le nom ou la raison/dénomination sociale, la date de naissance ou le numéro d’identification, l’adresse de résidence permanente ou d’une autre résidence ou du siège, tout cela dans l’intérêt de vous identifier de manière suffisante en qualité de l’auteur de la Réclamation.  Sans vous identifier de manière suffisante en qualité de l’auteur de la Réclamation, celle-ci sera considérée comme anonyme sans être traitée. La Réclamation devrait être signée par l’auteur de la Réclamation ou par la personne autorisée à agir au nom de celui-ci.

2.4. Dans la Réclamation vous devez définir de façon claire et compréhensible les faits qui constituent la réclamation et ajouter tous les documents prouvant vos affirmations et indiquer les droits que vous faites valoir à l’égard de nous. Lorsque la Réclamation contient des défaillances ou qu’elle est incomplète, nous vous inviterons à y remédier. Nous aussi, nous pouvons vous demander votre coopération lors du traitement de la Réclamation; si vous nous refusez la coopération, nous pouvons décider uniquement sur la base de la documentation disponible. Sans présenter ultérieurement la documentation / les informations exigées, la réclamation peut être déclarée non fondée.

2.5. Nous vous tiendrons informé de l’acceptation de la Réclamation (y compris la confirmation de son contenu, les modalités et le délai de son règlement), du besoin de la compléter et de son règlement de manière adéquate. Nous ne nous occupons pas des réclamations présentées à plusieurs reprises par le même auteur dans la même affaire qui ne contient pas de nouveaux éléments.

2.6. Lorsque vous présentez une Réclamation oralement, nous sommes autorisés à prendre note de cette Réclamation (écrite ou sonore).

2.7. Le dépôt de la Réclamation ne vous dispense pas de l'obligation de remplir vos engagements envers nous pendant toute la durée de procédure de réclamation, indépendamment du point de savoir si votre Réclamation est justifiée ou si la Réclamation a un lien de causalité immédiat avec l’exécution de vos engagements envers nous.

3. Les délais pour présenter et régler la Réclamation

3.1. A moins que la Politique de remboursement n'en dispose autrement, vous êtes obligé de présenter la Réclamation, sans retard injustifié, dès le jour de la constatation des faits nécessaires pour son dépôt.

3.2. A moins que l’acte juridique pertinent ou la Politique de remboursement n'en disposent autrement, nous décidons d’accepter l’admissibilité de la Réclamation sans retard injustifié, mais en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de réception de la Réclamation de manière convenue contractuellement. Lorsque c’est justifié et il n’est pas possible de respecter le délai de 15 jours ouvrables, nous vous fournirons une réponse provisoire en indiquant les motifs du retard de la réponse à la réclamation et le délai de la réponse définitive. La réponse définitive vous sera notifiée au plus tard dans un délai de 35 jours ouvrables.

4. Les modalités du règlement de la Réclamation

4.1. Nous déciderons de la Réclamation sur la base des faits établis et des données disponibles.

4.2. Nous vous tiendrons informé du règlement de la Réclamation d’une des manières dont nous recevons des Réclamations. Nous vous enverrons un avis écrit par voie électronique (par courriel ou dans votre boite dans l'application Everifin) ou selon les modalités convenues ou d’une autre manière qui vous permettra de prendre connaissance de notre avis.

4.3. En ce qui concerne les Réclamations présentées pour lesquelles il n’est pas possible de vérifier votre identité sans équivoque en vertu de la législation applicable, notre avis ne contiendra pas des informations couvertes par le secret professionnel.

4.4 La Réclamation est considérée comme non fondée, lorsqu’elle est contraire aux prescriptions juridiques contraignantes générales ou aux bonnes mœurs, lorsqu’il s’agit d’une réclamation de services qui ne résultent pas de la relation contractuelle entre le client et le Prestataire, une réclamation contenant des faits qui ne sont pas exacts et une réclamation déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la réclamation.

5. Les frais liés au traitement de Réclamations

5.1. A moins que la Politique de remboursement ou les règles juridiques particulières régissant le traitement de plaintes concernant un type spécifique de services n'en dispose autrement, les frais liés au traitement de la Réclamation sont supportés par Nous et les frais liés à son établissement et son dépôt, y compris ses annexes, sont supportés par Vous.

6. La possibilité de résoudre les conflits

6.1. Si vous n’êtes pas satisfait de notre régime du traitement de la Réclamation, vous avez le droit de nous diriger une demande de réexaminer la Réclamation. Si, après un nouvel examen de la Réclamation, vous exprimez votre désaccord avec l’avis du Prestataire sans apporter de nouveaux éléments concernant la Réclamation, cette nouvelle suggestion ne sera pas traitée.

6.2. Si vous êtes un consommateur et Nous avons évalué votre Réclamation comme non fondée ou si vous estimez que nous avons violé vos droits, vous êtes autorisé à engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Dans ce cas, vous vous adressez à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges selon votre choix qui est compétent pour résoudre des litiges résultant du Contrat ou par rapport à celui-ci. Le Ministère de l’Economie de la République slovaque met à disposition sur son site internet la liste des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. L’un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges qui est compétent pour résoudre des litiges résultant du Contrat est Inštitút alternatívneho riešenia sporov Slovenskej bankovej asociácie, Blumental office I., Mýtna 48, 811 07 Bratislava – Staré mesto, http://institutars.sk/. Les modalités de la demande pour engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, son déroulement et des informations complémentaires sont définies dans la loi no 391/2015 Rec. portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, modifiant et complétant certaines lois.

7. Dispositions particulières concernant les Réclamations de services de paiement

7.1. La Réclamation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit être déposée sans retard injustifié, dès le jour de sa constatation, mais au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités/crédités; si vous êtes un consommateur, au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités/crédités.

7.2. Lorsqu’il s’agit d’une Réclamation de services de paiement dans la monnaie EURO ou dans une autre monnaie d’un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sein de l'Espace économique européen, le Prestataire décidera de l’admissibilité de la Réclamation sans retard injustifié, mais en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de réception de la Réclamation. Si le traitement de la Réclamation dure plus de 15 jours ouvrables, nous vous tiendrons informé de la prolongation de ce délai. Dans le cas de ces Réclamations, le délai de notification de la réponse définitive ne dépassera pas 35 jours ouvrables.

7.3. Nous ne réglons pas des litiges entre un professionnel (négociant) et Vous en qualité du consommateur, mais conformément à la Politique d’annulation d’un Autre prestataire de services de paiement qui détient votre compte de paiement, vous pouvez vous adresser à un Autre prestataire de services de paiement (par exemple une Banque).

7.4. Si nous sommes responsables d’une opération de paiement non-exécutée ou mal exécutée que nous avons causée, nous ferons tout notre possible afin que l’état de votre compte de paiement corresponde à l’état comme si aucune opération de paiement erronée n’avait pas été exécutée, en vertu des règles juridiques et de la présente Politique d’annulation.

7.5 En sus des causes d’exclusion et des limites de responsabilité selon les CC, le Prestataire n’est pas responsable de violation des obligations lors de la prestation des services de paiement et d’autres, s’il apporte la preuve que la violation de ses obligations a été causée par des circonstances excluant la responsabilité selon le Code du Commerce ou conformément à la procédure prévue par un règlement spécial.

7.6 Est considérée comme la circonstance excluant la responsabilité un obstacle intervenu indépendamment de la volonté de la partie responsable qui lui empêche de satisfaire à ses obligations, lorsqu’on ne peut pas raisonnablement supposer que la partie responsable puisse détourner ou surmonter cet obstacle ou ses conséquences, et qu’au moment de création de l’engagement elle aurait prévu cet obstacle.

8. Dispositions finales

8.1. Nous nous réservons le droit de modifier unilatéralement la Politique de remboursement. Toute modification en vertu de ce point sera publiée sur le site web www.everifin.com, au plus tard dans un délai de 2 mois avant que la modification proposée ait pris l’effet.

8.2. La Politique de remboursement prend effet le 01.11.2021.