Contrat-cadre pour la fourniture de services de paiement EVERIFIN
Le présent contrat est conclu conformément aux articles 31 et suivants de la loi n° 492/2009 Coll. sur les services de paiement entre les parties:
la société prestataire
EVERIFIN, s. r. o.
Mikovíniho 8, SK – 917 01 Trnava, Slovensko,
numéro de société (IČO): 46963774 , enregistrée dans le registre du commerce du tribunal de district de Trnava, département Sro, Vl. sous le n° 30858/T,
web: www.everifin.com
e-mail: [email protected]
registre: https://subjekty.nbs.sk/entity/3999/,
Contrat d'assurance n° : EV5750FIA221, Autorité de surveillance: Banque nationale de Slovaquie, Imricha Karvaša 1, 813 25 Bratislava, République slovaque
et le client – personne physique, entrepreneur personne physique avec les données d'identification suivantes:
prénom, nom, adresse de résidence permanente, adresse de résidence temporaire, numéro de naissance (le cas échéant), date de naissance, nationalité, type et numéro de la pièce d'identité et, dans le cas d'une personne physique qui est un entrepreneur, également l'adresse du lieu d'activité, l'objet de l'activité, le nom du registre officiel ou d'une autre inscription officielle dans lequel il est inscrit et le numéro de l'inscription dans ce registre ou cette inscription, les coordonnées (numéro de téléphone, courriel).
ou le client - personne morale avec les données d'identification suivantes:
nom, numéro d'identification (le cas échéant), adresse du siège social, de l'entreprise ou de l'activité, adresse de l'emplacement des unités commerciales ou organisationnelles et adresse du lieu d'exercice de l'activité, liste des personnes constituant l'organe statutaire de la personne morale et leurs coordonnées dans la mesure visée au premier point, désignation du registre officiel ou autre inscription officielle dans lequel la personne morale est inscrite et numéro de l'inscription dans ce registre ou cette inscription.
Numéro de client assigné:
Les transactions électroniques qui doivent être autorisées par un dispositif de sécurité sont autorisées par:
Limite de temps pour le service de paiement : 15 secondes
Nombre d'essais pour entrer le code : 3 essais
Art. I. Objet du contrat-cadre
1. Sur la base du contrat-cadre, le Prestataire offre au client la possibilité de mettre en place un accès à l'application Everifin et fournit également au client les services suivants:
- service d'initiation de paiement
- service d'information sur les comptes de paiement
selon les termes et conditions énoncés dans le présent Contrat et les Termes et Conditions de contrat-cadre pour la fourniture de services de paiement émis par le Prestataire (ci-après dénommées « Conditions générales »).
2. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire fournisse les services prévus au paragraphe précédent au Client sur la base du présent Contrat, que les Parties concluent par communication électronique, où la signature manuscrite du Client est remplacée par une indication de consentement au Contrat-cadre et aux Conditions générales dans l'application Everifin ou, si les Parties en conviennent, par une signature électronique consistant à envoyer le code d'autorisation au Prestataire au moyen d'un acte électronique effectué par le Client dans l'application Everifin.
3. Dans le cas d'un client constitué en personne morale, ce contrat peut également être conclu sous forme de document avec la signature manuscrite de la personne autorisée à agir pour le client.
4. Les droits et obligations découlant du présent contrat sont régis en priorité par les dispositions du présent contrat et, en outre, par les conditions générales.
5. Les conditions générales et la liste des prix des services font partie intégrante du présent contrat. Les parties conviennent que le Prestataire a le droit de modifier les conditions générales et la liste des prix de la manière indiquée dans les conditions générales.
Art. II. Communication
1. Le Prestataire a convenu avec le Client d'utiliser Everifin pour communiquer entre eux concernant l'utilisation, l'annulation et la mise en place de tous les services et produits.
2. Lors de la communication avec le client via l'application Everifin, le Prestataire vérifie l'identité du client sur la base des actions suivantes que le client effectue dans l'application Everifin:
a) en saisissant le nom d'utilisateur et le mot de passe lors de la connexion à l'application Everifin ; et
b) par autorisation pour les commandes pour lesquelles une autorisation est requise en vertu des Conditions générales.
3. Le Prestataire fournit ou met à disposition du Client des informations par le biais du site Web, par e-mail ou par l'application Everifin dans les délais convenus, mais pas plus que les délais fixés par la loi n° 492/2009 Coll. sur les services de paiement, telle que modifiée et complétée.
4. La communication entre le prestataire et le client se fait en slovaque ou dans une autre langue convenue individuellement.
5. Le prestataire fournira au client des informations sur le contenu du contrat-cadre et des informations sur le contenu des conditions générales du présent contrat à tout moment de la relation contractuelle sur demande du client.
Art. III. Consentements et déclarations
1. En signant le présent contrat, le Client confirme qu'il a été informé du traitement des données personnelles et de ses droits en vertu de la législation pertinente en matière de protection des données personnelles par le biais de la section juridique disponible sur le site Web https://everifin.com/legal/Informacia-o-spracuvani-osobnych-udajov.doc.
Art. IV. Dispositions finales
1. Le présent contrat cadre est conclu en vertu du droit slovaque pour une durée indéterminée et entrera en vigueur et prendra effet à la date de sa signature par les deux parties. Si le contrat est conclu simultanément dans la version slovaque et dans une version dans une autre langue, la version slovaque prévaut.
2. Le Prestataire peut résilier le contrat-cadre en donnant un préavis de deux mois. Cela ne s'applique pas si l'utilisateur a agi de manière manifestement frauduleuse lors de l'utilisation des services de paiement, auquel cas le prestataire peut résilier immédiatement le contrat-cadre.
3. À la fin de la relation contractuelle, les dispositions du présent contrat, y compris ses composants et les documents auxquels il est fait référence dans le contrat, s'appliquent au règlement des obligations et des réclamations découlant du contrat.
4. Les parties conviennent que toutes les relations juridiques découlant du présent contrat seront régies par le droit slovaque et que tous les litiges découlant du présent contrat seront exclusivement tranchés par les tribunaux slovaques. En cas de conclusion d'une convention d'arbitrage, celle-ci prévaut sur les dispositions de la phrase précédente, sauf si le droit applicable en dispose autrement.
5. L'utilisateur de services de paiement a le droit de recourir à un règlement alternatif des litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges dans la langue dans laquelle il a habituellement négocié ou communiqué avec le prestataire de services de paiement. Une telle entité de résolution alternative des litiges est, par exemple, l'Institut pour la résolution alternative des litiges de l'Association bancaire slovaque, basé à Mýtna 48, Bratislava, www.institutars.sk, e-mail : [email protected]. La liste des entités de résolution alternative des conflits est également disponible à l'adresse suivante: https://www.mhsr.sk/obchod/ochrana-spotrebitela/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov-1/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov-1
6. Les parties déclarent avoir lu le présent contrat-cadre, les conditions générales et la liste des prix des services, les accepter et conclure le présent contrat de plein gré.
Annexes
Procédure de traitement des réclamations